AVERTISSEMENT
L'ensemble des documentations sont fournit à titre de base de travail. Il convient de prendre avis auprés de l'OPJ de permanence avant de procéder à une interpellation. L'évolution constante de la législation ne permet pas de garantir que les informations soient à jour. ALLIANCE Police Nationale et Marmotte 34 déclinent toutes responsabilités si un usage sans précaution de cette documentation est faite.
